Pays en développement et système de règlement des différends de l'OMC : analyse des stratégies visant à renforcer la capacité juridique des pays en développement
Description
Ce projet, approuvé par le Réseau universitaire international de Genève (RUIG) en 2004, porte sur les pays en développement et le système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC). L'Accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ORD), entré en vigueur en 1995, a introduit des réformes importantes dans l'ancien système du GATT en établissant des règles clairement définies pour le mécanisme de règlement des différends. Par conséquent, le système de règlement des différends de l'OMC est désormais bien plus "légalisé". Un avantage qui en découle est que le système du GATT, fondé sur le pouvoir, a été remplacé par un système fondé sur des règles dans lequel, en théorie, chaque pays a autant de chances de réussir qu'un autre, quelle que soit sa situation économique. Le système légalisé, toutefois, est plus complexe et les exigences sont de plus en plus élevées pour un pays désireux d'accéder à ce système. Cela a suscité des inquiétudes quant aux conséquences que pourrait avoir cette légalisation des procédures de règlement des différends sur la capacité des pays en développement à utiliser ce système de manière efficace pour préserver leurs droits commerciaux et pour garantir leurs objectifs de développement.
Les pays en développement devront naturellement s'adapter à ce nouveau système à moindres frais s'ils veulent tirer profit du système de commerce grâce à l'ORD. Ce projet vise donc à aider les pays en développement à mieux comprendre les choix et les stratégies qui s'offrent à eux pour faire avancer leurs objectifs commerciaux et défendre leurs droits commerciaux par le biais de l'ORD. Cet objectif pourra être atteint grâce aux deux mécanismes suivants : tout d'abord, l'équipe de travail devra parrainer et coordonner les recherches initiales en formant un réseau d'universitaires issus des pays développés et des pays en développement; ensuite, trois forums de dialogues régionaux seront organisés en Afrique, en Asie et en Amérique du Sud. Ils auront pour but d'amener à la même table des représentants de l'OMC, des représentants gouvernementaux issus de différents ministères, des représentants du secteur privé, de la société civile, des analystes du développement, des spécialistes du domaine juridique, des économistes et des hommes politiques afin de débattre des expériences tirées des pays en développement, des défis auxquels ils doivent faire face et des solutions qui s'offrent à eux. Les dialogues régionaux donneront l'occasion aux parties prenantes issues des pays en développement d'établir des réseaux afin de mettre en commun leurs ressources juridiques.
Les résultats des recherches feront l'objet d'une large distribution et comprendront: un sondage et une étude quantitative des conséquences de la capacité juridique sur la participation des pays en développement, des études de cas sur les défis spécifiques à chaque région en développement, des études de cas sur les problèmes systémiques ayant un impact sur l'ORD, et un ouvrage sur les expériences et les défis des pays en développement qui synthétise les questions interdisciplinaires abordées dans les études sus-mentionnées.
Plus précisément, le projet poursuit les objectifs suivants:
• Identifier qui participe au système actuel de règlement des différends et à qui il profite; le projet permettra ainsi de passer en revue et d'évaluer les cas de litiges précédents, la participation des pays en développement à ce système et leurs taux de réussite;
• Etudier et comparer la manière avec laquelle les pays en développement s'organisent actuellement pour faire partie du système de règlement des différends de l'OMC, à la fois en termes de coordination inter-ministérielle et de coordination public-privé;
• Analyser les différentes options qui s'offrent aux pays en développement pour renforcer leur capacité à intégrer pleinement le système de règlement des différends de l'OMC et de faire des affaires de manière indépendante, notamment en mettant en commun leurs ressources, en coordonnant leurs affaires avec des intérêts commerciaux privés, en embauchant des cabinets d'avocats externes, et en investissant dans le développement du savoir-faire juridique local;
• Evaluer les différentes options qui s'offrent à eux pour la réforme du système de règlement des différends de l'OMC, notamment en ce qui concerne les procédures et les solutions proposées par l'OMC;
• Amener à la même table des représentants des gouvernements des pays en développement, des représentants du secteur privé et de la société civile, des avocats et des universitaires de plusieurs disciplines afin de débattre des expériences des pays en développement, des défis auxquels ils doivent faire face et des solutions qui s'offrent à eux grâce à une série de symposiums inédits en Afrique, en Asie et en Amérique latine;
• Fournir l'information nécessaire aux donateurs et aux pays en développement dans le but de prouver que l'assistance technique dans ce domaine peut être efficacement ciblée;
• Soutenir la participation en connaissance de cause des pays en développement aux négociations actuelles et futures portant sur les modifications de l'ORD.
A tous les stades du projet, le Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD) travaillera en étroite collaboration avec ses partenaires de projet issus des institutions suivantes: le Centre consultatif sur la législation de l'OMC, le Centre on World Affairs and the Global Economy de l'Université du Wisconsin, l'Institut universitaire de hautes études internationales et l'Université de Genève. Le projet tombe d'autant plus à point nommé que les membres de l'OMC ont remis le Cycle de négociations de Doha au c?ur des débats, y compris l'étude de l'ORD grâce auquel les pays en développement peuvent, s'ils sont habilités à le faire, s'attaquer de manière efficace à certains des problèmes énoncés plus haut.
La contribution du RUIG pour ce projet s'élève à CHF 300'000
Equipe de recherche
M. Johannes Bernabe , Coordinateur, Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD) .
M. Christophe Bellmann , Membre principal, Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD) .
Prof. Andrea Bianchi , Membre principal, Section droit international , Institut universitaire de hautes études internationales (IUHEI) .
Prof. John Cuddy , Membre principal, Section économie internationale , Institut universitaire de hautes études internationales (IUHEI) .
Mme Bernice Lee , Membre principal, Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD) .
M. Ricardo Ortiz , Membre principal, Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD) .
M. Leo Palma , Membre principal, Centre consultatif sur la législation de l'OMC (ACWL) .
Prof. Nicolas Schmitt , Membre principal, Département d'économie politique , Faculté des sciences économiques et sociales (SES) , Université de Genève (Unige) .
Prof. Gregory Shaffer , Membre principal, Université du Wisconsin - Milwaukee (UWM) .
Mme Yvonne Apea , Ancien coordinateur, Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD) .
Liens
> Pays en développement et système de réglement des différends de , Cliquez ici.
Résultats de recherche
|
Pays en développement et système de règlement des différends de l'OMC
(uniquement disponible en anglais) > plus d'informations |